Conditions de garantie
Version en vigueur au : 25 juin 2026 — Site concerné : CargoPro-france.com
1. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités de la garantie commerciale constructeur CargoPro accordée par ECO NEGOCE sur les vélos, vélos à assistance électrique, vélos cargos, batteries, composants et accessoires commercialisés sous la marque CargoPro, sous réserve des exclusions et conditions précisées ci-dessous.
Cette garantie commerciale est accordée en complément des garanties légales applicables. Elle ne remplace, ne limite et ne supprime aucun droit légal dont bénéficie le client, notamment au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
2. Garant
La garantie commerciale CargoPro est accordée par :
ECO NEGOCE
Société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 500 000 €
Siège social : 188-190 avenue Jean Lolive, 93500 Pantin, France
SIREN : 849 278 791 — SIRET siège : 849 278 791 00017
RCS : 849 278 791 R.C.S. Bobigny — TVA intracommunautaire : FR47849278791
Contact SAV / garantie : contact@econegoce.com
Téléphone : +33 (0)1 88 83 88 58 — Téléphone complémentaire : +33 (0)6 26 20 15 24
3. Garanties légales impératives
Garantie légale de conformité — Le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Le consommateur dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sans frais, dans les conditions légales applicables.
Garantie légale des vices cachés — Le client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés lorsque le défaut caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminue tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il avait connu le défaut.
Aucune clause des présentes conditions ne peut avoir pour effet de réduire, exclure ou conditionner les garanties légales applicables. En cas de contradiction entre les présentes conditions et une disposition légale impérative, la disposition légale impérative prévaudra.
4. Nature de la garantie commerciale CargoPro
La garantie commerciale CargoPro est une garantie constructeur facultative, incluse dans le prix d'achat du produit, sans coût supplémentaire pour le client. Elle couvre uniquement les défauts de fabrication, défauts de matière ou défauts d'assemblage imputables à CargoPro ou ECO NEGOCE, constatés dans des conditions normales d'utilisation, d'entretien, de stockage et de mise en service du produit. La garantie commerciale ne constitue pas une assurance contre l'usure, les accidents, les chocs, les erreurs d'utilisation, le défaut d'entretien, les modifications du produit ou l'usage non conforme.
5. Produits couverts
- vélos CargoPro ;
- vélos à assistance électrique CargoPro ;
- vélos cargos CargoPro ;
- batteries d'origine CargoPro ;
- chargeurs d'origine CargoPro ;
- moteurs, contrôleurs, écrans, faisceaux électriques et composants d'origine ;
- accessoires d'origine fournis avec le produit lors de l'achat.
La garantie ne s'applique pas aux produits dont l'origine ne peut être établie, aux produits contrefaits, aux produits dont les numéros de série ont été supprimés, modifiés, rendus illisibles ou falsifiés, ni aux produits qui n'ont pas été distribués par ECO NEGOCE ou son réseau autorisé.
6. Durée de la garantie commerciale
La garantie commerciale CargoPro est accordée pour une durée de 2 ans à compter de la date d'achat figurant sur la facture.
En l'absence de facture ou de preuve d'achat valable, ECO NEGOCE pourra refuser l'application de la garantie commerciale si l'authenticité, la date d'achat ou l'origine du produit ne peuvent pas être vérifiées.
Le remplacement d'une pièce dans le cadre de la garantie commerciale ne prolonge pas automatiquement la durée initiale de la garantie commerciale et ne fait pas courir une nouvelle garantie commerciale de 2 ans, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit exprès d'ECO NEGOCE.
Toute période d'immobilisation du produit dans le cadre d'une intervention couverte par une garantie légale ou commerciale suspend la garantie restant à courir, dans les conditions prévues par la loi.
7. Territoire de garantie
La garantie commerciale CargoPro s'applique en France métropolitaine, sauf accord écrit contraire.
Pour les produits situés hors France métropolitaine, notamment en Corse, dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger, ECO NEGOCE pourra proposer une prise en charge au cas par cas. Des frais de transport, de douane, de retour ou de logistique pourront rester à la charge du client dans le cadre de la garantie commerciale, après information préalable.
Cette limitation territoriale ne prive pas le client des garanties légales éventuellement applicables.
8. Enregistrement obligatoire du produit
Pour bénéficier de la garantie commerciale CargoPro, le client doit enregistrer son vélo sur le site CargoPro-france.com, via le formulaire d'enregistrement prévu à cet effet.
L'enregistrement doit comporter notamment : les coordonnées du client ; la preuve d'achat ; le numéro de série du vélo ; le numéro de série de la batterie, lorsque le produit est électrique ; la date d'achat ; le modèle concerné ; tout document demandé lors de l'enregistrement.
L'enregistrement doit être effectué dans un délai de 30 jours suivant l'achat. À défaut, ECO NEGOCE pourra refuser l'application de la garantie commerciale si l'absence ou le retard d'enregistrement empêche la vérification de l'origine, de l'authenticité, de la date d'achat ou des conditions de mise en service du produit.
Cette obligation d'enregistrement ne s'applique pas à l'exercice des garanties légales impératives.
9. Étendue de la prise en charge
Dans le cadre de la garantie commerciale CargoPro, la prise en charge consiste, sauf accord écrit contraire d'ECO NEGOCE, en l'envoi des pièces nécessaires à la réparation du produit.
ECO NEGOCE détermine, après analyse du dossier SAV, la ou les pièces nécessaires à la remise en état du produit. Les pièces envoyées peuvent être neuves, équivalentes ou reconditionnées, dès lors qu'elles présentent des caractéristiques au moins équivalentes à la pièce remplacée.
La garantie commerciale CargoPro ne couvre pas, sauf accord écrit préalable : la main-d'œuvre ; le diagnostic réalisé par un atelier tiers ; le démontage ; le remontage ; les réglages ; les déplacements ; l'immobilisation du produit ; la fourniture d'un vélo de remplacement ; les pertes d'exploitation ou pertes de revenus ; les frais indirects ou accessoires.
Le client reste libre de faire réaliser la réparation par l'atelier de son choix. Les frais facturés par cet atelier restent à la charge du client, sauf accord écrit préalable d'ECO NEGOCE ou application d'une garantie légale impérative.
10. Frais de transport et retours
Aucun produit ou aucune pièce ne doit être retourné à ECO NEGOCE sans accord préalable écrit et sans numéro de dossier SAV.
Dans le cadre de la garantie commerciale, ECO NEGOCE peut demander au client de retourner la pièce supposée défectueuse pour expertise. Les frais de retour de la pièce ou du produit peuvent être à la charge du client, selon le cas.
Lorsque le défaut est reconnu comme couvert par la garantie commerciale, ECO NEGOCE prend en charge l'envoi de la pièce de remplacement en France métropolitaine, sauf cas particulier préalablement signalé au client.
Lorsque le client agit au titre d'une garantie légale impérative, aucun frais ne peut lui être imposé en méconnaissance des dispositions légales applicables.
11. Batterie et composants électriques
La batterie, le chargeur, le moteur, le contrôleur, l'écran et les faisceaux électriques d'origine sont couverts par la garantie commerciale CargoPro uniquement en cas de défaut de fabrication ou de dysfonctionnement imputable à l'origine du produit.
Ne sont pas couverts au titre de la garantie commerciale, sauf défaut de fabrication établi : la baisse normale d'autonomie liée à l'âge, au nombre de cycles de charge ou aux conditions d'utilisation ; les variations d'autonomie liées au poids transporté, à la pression des pneus, à la température extérieure, au relief, au mode d'assistance, au vent, au style de conduite ou à l'entretien ; les dommages causés par l'utilisation d'un chargeur non homologué ; les dommages causés par une surcharge, une décharge profonde, un stockage prolongé batterie vide ou totalement chargée, une exposition à l'humidité, à une chaleur excessive, au gel ou à une source de chaleur ; l'ouverture, la modification ou la réparation non autorisée de la batterie ou d'un composant électrique ; l'immersion, le lavage à haute pression ou l'infiltration d'eau liée à une utilisation ou un entretien non conforme.
Le client doit respecter la procédure de mise en service batterie communiquée avec le produit, notamment la première charge complète d'au moins 8 heures et la répétition de cette opération au minimum 5 fois lors des premiers cycles, lorsque cette procédure figure dans la notice, la fiche de mise en service ou les instructions CargoPro. Le non-respect de cette procédure peut entraîner l'exclusion de la garantie commerciale lorsque le dommage constaté est lié à ce non-respect.
12. Pièces d'usure exclues
Les pièces d'usure ne sont pas couvertes par la garantie commerciale CargoPro, sauf défaut de fabrication reconnu par ECO NEGOCE.
Sont notamment considérées comme pièces d'usure : pneus ; chambres à air ; fonds de jante ; chaîne ; cassette, roue libre, pignons et plateaux ; plaquettes, patins et disques de frein ; câbles et gaines ; poignées ; selle ; pédales ; ampoules ; fusibles ; roulements soumis à usure normale ; rayons et jantes en cas d'usure, choc ou mauvais réglage de tension ; liquides, graisses et consommables ; éléments de réglage ou d'ajustement courant.
L'usure normale dépend notamment de l'intensité d'utilisation, de la charge transportée, de l'entretien, des conditions climatiques et du type de trajet.
13. Exclusions générales
La garantie commerciale CargoPro est exclue lorsque le défaut, la panne ou le dommage résulte, directement ou indirectement, de l'un des cas suivants : choc, chute, accident, collision, vandalisme ou tentative de vol ; utilisation non conforme à la notice, à la fiche produit, aux règles de sécurité ou à la destination normale du produit ; surcharge du vélo ou transport au-delà des charges maximales autorisées ; transport de passagers ou de marchandises dans des conditions non prévues par le produit ; usage en compétition, cascade, tout-terrain intensif ou conditions extrêmes ; usage professionnel ou commercial intensif non prévu par le contrat, la fiche produit ou l'offre commerciale ; location, flotte, livraison intensive, activité de coursier ou exploitation commerciale intensive, sauf accord écrit spécifique ; défaut d'entretien, entretien insuffisant ou absence de contrôles périodiques ; montage, réglage ou réparation réalisé par une personne non qualifiée, lorsque cette intervention est à l'origine du dommage ; modification du cadre, du système de freinage, du moteur, de la batterie, du contrôleur, de l'écran ou du faisceau électrique ; débridage ou tentative de débridage ; ajout d'accessoires non homologués ou incompatibles ; utilisation de pièces non compatibles ou non conformes ; corrosion liée au stockage, à l'humidité, au sel, à un nettoyage inadapté ou à un manque d'entretien ; lavage à haute pression ; immersion ou exposition anormale à l'eau ; incendie, inondation, gel, chaleur excessive ou catastrophe naturelle ; défaut esthétique mineur n'affectant pas l'usage du produit ; rayures, impacts, éclats de peinture ou détérioration esthétique liée à l'usage ; bruit, vibration ou desserrage résultant d'un défaut d'entretien ou de réglage ; perte, vol ou casse d'accessoires ; absence de preuve d'achat ; numéro de série absent, falsifié, illisible ou modifié.
Une exclusion ne pourra être opposée au client que si le dommage constaté est lié au cas d'exclusion invoqué, sauf disposition contractuelle ou légale contraire applicable.
14. Obligations d'entretien du client
Le client doit utiliser, stocker et entretenir le produit conformément à la notice, aux consignes CargoPro et aux règles normales d'utilisation d'un vélo ou vélo à assistance électrique.
Le client doit notamment : vérifier régulièrement le serrage des éléments de sécurité ; contrôler l'état des freins, pneus, roues, éclairages et organes de direction ; maintenir une pression de pneus adaptée ; faire effectuer les réglages nécessaires après les premiers kilomètres ; respecter les charges maximales autorisées ; utiliser uniquement un chargeur compatible et homologué ; stocker la batterie dans des conditions adaptées ; éviter le stockage prolongé du vélo dans un environnement humide, salin ou exposé à des températures extrêmes ; conserver les justificatifs d'entretien lorsque ceux-ci sont nécessaires à l'analyse du dossier SAV.
Un défaut d'entretien ne peut justifier le refus de garantie commerciale que lorsqu'il est à l'origine du défaut ou du dommage constaté.
15. Procédure SAV
Toute demande de prise en charge doit être ouverte via le formulaire SAV dédié sur le site CargoPro-france.com ou, à défaut, par e-mail à l'adresse suivante : contact@econegoce.com.
Le dossier SAV doit comporter : nom, prénom et coordonnées du client ; preuve d'achat ; modèle du produit ; numéro de série du vélo ; numéro de série de la batterie pour les modèles électriques ; preuve d'enregistrement du vélo, lorsque la garantie commerciale est invoquée ; description précise du problème ; date d'apparition du problème ; conditions d'utilisation du produit ; photos nettes du produit, de la zone concernée et des numéros de série ; vidéos permettant de constater le défaut lorsque cela est pertinent ; justificatifs d'entretien lorsque ceux-ci sont nécessaires à l'analyse du dossier ; toute information complémentaire demandée par ECO NEGOCE.
Tout dossier incomplet pourra retarder le traitement de la demande. ECO NEGOCE pourra demander des éléments complémentaires avant de statuer sur la prise en charge.
En cas de défaut susceptible d'affecter la sécurité, le client doit cesser immédiatement d'utiliser le produit jusqu'à diagnostic ou instruction écrite d'ECO NEGOCE ou d'un professionnel qualifié.
16. Analyse du dossier et décision
Après réception d'un dossier complet, ECO NEGOCE procède à une analyse des éléments transmis. ECO NEGOCE peut : accepter la prise en charge au titre de la garantie commerciale ; demander le retour de la pièce ou du produit pour expertise ; demander des photos, vidéos ou informations complémentaires ; proposer l'envoi d'une pièce de remplacement ; proposer une solution commerciale ; refuser la prise en charge si les conditions de garantie ne sont pas remplies.
En cas de refus, ECO NEGOCE indiquera le motif du refus au client. Le client pourra demander un devis pour une réparation ou une fourniture de pièces hors garantie. Aucun frais de réparation hors garantie ne sera engagé sans accord préalable du client.
17. Retour des pièces remplacées
ECO NEGOCE peut demander le retour de la pièce remplacée ou supposée défectueuse. Lorsque le retour est demandé, le client doit retourner la pièce dans le délai indiqué par ECO NEGOCE. À défaut de retour dans le délai imparti, ECO NEGOCE pourra refuser la prise en charge, suspendre l'envoi de la pièce de remplacement ou facturer la pièce envoyée, sauf motif légitime ou disposition légale contraire. Les pièces remplacées dans le cadre de la garantie peuvent devenir la propriété d'ECO NEGOCE lorsqu'elles sont retournées au titre de l'expertise ou de l'échange.
18. Produits achetés auprès d'un revendeur
Lorsque le produit a été acheté auprès d'un revendeur, le client doit en priorité s'adresser au vendeur indiqué sur la facture pour l'exercice des garanties légales. ECO NEGOCE peut néanmoins intervenir directement au titre de la garantie commerciale CargoPro, dans les conditions prévues aux présentes, sous réserve de la fourniture d'une preuve d'achat valable, des numéros de série et des éléments nécessaires à l'analyse du dossier.
19. Limitation de la garantie commerciale
La garantie commerciale CargoPro est strictement limitée aux prestations expressément prévues dans les présentes conditions. Elle ne couvre pas : les dommages indirects ; les pertes de chiffre d'affaires ; les pertes d'exploitation ; les pertes de clientèle ; les frais de location d'un vélo de remplacement ; les frais de déplacement ; les frais d'immobilisation ; les préjudices résultant d'une utilisation poursuivie malgré un défaut apparent ou un problème de sécurité. Cette limitation s'applique dans les limites autorisées par la loi et ne prive pas le client consommateur des droits impératifs dont il bénéficie.
20. Mise à jour des conditions
ECO NEGOCE peut modifier les présentes conditions de garantie à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'achat du produit, sauf si une version ultérieure est plus favorable au client ou résulte d'une obligation légale impérative. Les mises à jour ne peuvent pas supprimer ou réduire les droits légalement acquis par le client au jour de l'achat.
21. Données personnelles
Les informations transmises dans le cadre d'une demande SAV sont traitées par ECO NEGOCE afin de gérer la demande, vérifier l'éligibilité à la garantie, organiser l'envoi de pièces, assurer le suivi client et respecter les obligations légales applicables. Le client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en contactant ECO NEGOCE à l'adresse suivante : contact@econegoce.com.
22. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité le service client d'ECO NEGOCE à l'adresse suivante : contact@econegoce.com.
Pour les clients consommateurs, après démarche écrite préalable auprès d'ECO NEGOCE restée infructueuse, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.